Loi cosse 2017 : un dispositif fiscal avantageux pour les investissements locatifs

Dans le cadre de la location immobilière, profiter d’une défiscalisation de 15% à 85% est actuellement possible grâce à la Loi cosse 2017. Ce dispositif de bail solidaire porte le nom de l’ex-ministre du Logement Emmanuelle Cosse, qui l’a mis en place depuis Février 2017. Il vise à encourager les propriétaires à relancer sur le marché leur logement se trouvant dans des zones locatives tendues. Pour obtenir une déduction fiscale élevée, ces propriétaires doivent donc louer leur appartement pour un loyer très raisonnable à des foyers modestes. En un mot, une action sociale et solidaire qui permet de jouir en même temps de défiscalisation importante.

Ce régime fiscal Cosse, également connu sous l’appellation Louer Abordable est destiné au particulier propriétaire disposant d’un bien immeuble implanté au sein d’une zone géographique où le marché locatif est tendu. Mais pas seulement, d’autres conditions sont exigés aux propriétaires pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal Cosse. Comment se présente cet avantage fiscal ? Et quelles sont les conditions requises pour accéder à cet avantage ?

Déduction fiscale sur les loyers perçus, un avantage considérable

La Loi cosse 2017 est un procédé fiscal très intéressant pour les propriétaires de bien immeuble situé au sein d’une zone tendue, c’est-à-dire une zone où la demande de logement est plus élevée que les offres. Cette disposition a pour principe de proposer à des ménages modestes un loyer abordable et de faire profiter aux propriétaires un taux significatif de déduction fiscale sur les loyers perçus. Quand le loyer pratiqué est extrêmement bas pour un appartement se situant dans un territoire où trouver un logement est difficile, une déduction fiscale importante (voir très élevée) est accordée.

Cette déduction fiscale varie selon la zone d’implantation du bien immobilier en location et du type de location appliqué. Actuellement, le zonage en matière de logement est défini en 5 zones différentes : zones A Bis, A, B1, B2 et C. Cette classification va de la zone où le marché locative est très tendu A Bis au marché le plus détendu. Quant aux différents types de location sur le marché, elle est classée en 4 : location intermédiaire, social, très social et intermédiation locative.

Pour les habitations à louer dans les zones A, A Bis et B1, en cas de location intermédiaire, le taux de défiscalisation est de 30% des revenus perçus du propriétaire, mais en cas de location à titre social ou très social, il va de 70%.

Pour les appartements en zone B2, la déduction fiscale est de 15% si le propriétaire effectue une location intermédiaire, mais elle peut atteindre les 50% si le loyer pratiqué est classé social ou très social.

Pour ceux qui confient la location de sa propriété à un organisme privé ou public, également appelé l’intermédiation locative, ils peuvent profiter d’un taux de défiscalisation atteignant les 85% sur les loyers. Ce taux est applicable quelque soit la zone d’implantation du bien immeuble (zone A Bis, zone A, zone B1, zone B2 et zone C).

Des conditions particulières à suivre pour la Loi cosse 2017

Des conditions spécifiques ont été mises en place pour les propriétaires louant leurs biens immobiliers. Dans le but de pouvoir bénéficier de la défiscalisation fournie par cette loi, il est indispensable de s’assurer de ses engagements.

Qu’il s’agit d’un bien immeuble à l’état neuf ou ancien, avec ou sans aucun travaux de renovation, le propriétaire de l’un de ces types d’habitation peuvent prétendre à une réduction fiscale.  Tout d’abord, il doit accepter de signer une convention avec l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ou Anah.

Les points d’engagement dans cette convention comprennent : la nature et durée du bail, le suivi et le respect des plafonds de loyer établis par département, le respect des ressources du locataire, la et décence du loyer.

Laisser un commentaire