La responsabilité civile décennale est un contrat obligatoire pour les professionnels du BTP. Cette obligation de souscription a été instaurée par la Loi Spinetta et s’applique aux ouvrages de bâtiment.
Les risques encourus en cas de défaut de RC décennale
En l’absence de contrat d’assurance décennale, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions prévues par l’article L243-3 du Code des Assurances. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une amende allant jusqu’à 75 000 € ou d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois. Outre les conséquences légales, le constructeur est tenu de réparer les dommages dont il est responsable. En cas de non-respect de ses obligations, le professionnel du secteur du BTP peut être contraint de payer les frais liés aux dommages, majorés des intérêts d’usage. De plus, il peut se voir refuser les paiements qu’il aurait normalement reçus pour les travaux réalisés de la part du maître d’ouvrage.
Que couvre la RC décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages résultant de vices cachés ou de malfaçons affectant l’ouvrage. Selon Assurance Décennale FR, la responsabilité civile décennale est valide pendant 10 ans à partir de la livraison du chantier. Elle permet au maître d’ouvrage de bénéficier d’une prise en charge immédiate, sans attendre les décisions de justice. Les dommages couverts par l’assurance décennale comprennent ceux qui compromettent la solidité de la structure, ceux qui rendent l’ouvrage inutilisable et ceux qui affectent la solidité des équipements indissociables. Il convient de noter que la responsabilité civile décennale ne concerne que le gros œuvre. D’autres types de dommages ne sont pas couverts par cette assurance, tels que les dommages résultant d’une usure cachée due à un manque d’entretien ou à une mauvaise utilisation, les dommages intentionnellement causés par l’assuré et les dommages résultant de vices apparents. Il est également rappelé que le maître d’ouvrage est tenu de souscrire parallèlement à une assurance dommages ouvrage. Cette dernière prend en charge les désordres pendant 10 ans, sur les mêmes bases que la responsabilité civile décennale. La garantie dommages ouvrage permet de financer les réparations relevant de l’assurance décennale, sans attendre qu’une décision de justice soit rendue.
Comment souscrire une RC décennale ?
Pour garantir une prise en charge optimale des dommages en cas de sinistre, il faut choisir un contrat adapté à son profil et au meilleur prix. Lors de la souscription, on tiendra compte des critères qui doivent figurer sur chaque contrat. De plus, l’assuré fournira les documents exigés par la compagnie d’assurance. Ces documents comprennent généralement une copie de la carte d’enregistrement au Répertoire des Métiers, un justificatif de l’effectif de l’entreprise, un document attestant l’expérience professionnelle du demandeur, une copie des contrats antérieurs, et tous les documents et attestations fournis par les anciens assureurs. Si le constructeur ne parvient pas à trouver un assureur qui réponde à ses critères de recherche, il peut faire appel à un courtier en assurance construction. Ce dernier est un expert spécialisé dans la recherche d’assureurs proposant des garanties adaptées aux besoins de l’assuré. Le courtier peut même négocier un tarif plus avantageux pour son client par rapport à celui proposé sur le marché.
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